CHARTE VIE PRIVEE
ASBL MESA
En vigueur depuis le : 01 janvier 2023
1. AVERTISSEMENT GENERAL
1.1. L’ASBL MESA (ci-après, « MESA ») respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
1.2. MESA traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).
1.3. L'accès au site www.marche-mesa.com (ci-après, le « Site ») implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur de la présente charte vie privée (ci-après, la « Charte ») et de la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy »).
1.4. La Charte est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles MESA pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. MESA ne peut dès lors être tenue pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
1.5. Les services disponibles sur le Site sont :
· Informations sur les différentes formules proposées par MESA
· Informations sur les différents événements organisés par MESA
1.6. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise MESA à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Charte, les données à caractère personnel qu'il communique sur le Site.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
2.1. L'accès au Site s’opère sans devoir fournir de données à caractère personnel, telles que notamment, le nom, le prénom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, etc.
2.2. Dans le cadre des formules, l’Utilisateur est amené à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :
ASBL MESA Chaussée de Liège 65, B-6900 Marche-en-Famenne, TVA n° BE 0651 614 029
2.3. Toute question ou demande concernant le traitement de ces données peut être adressée à l'adresse suivante : srtmesa@marche-mesa.com
3. DONNEES COLLECTEES
3.1. En remplissant le formulaire d’inscription sur le Site et en faisant appel au formules, l’Utilisateur permet notamment à MESA d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :
· les données d'identification, telles que le nom et prénom, l'adresse e-mail, la date de naissance, l’adresse, nationalité et numéro de téléphone;
· les communications entre l’Utilisateur et MESA;
· photos et vidéos
3.2. L’Utilisateur autorise également MESA à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 :
· les informations transmises volontairement par l’Utilisateur à une fin déterminée dans la Charte, la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par MESA;
· les informations supplémentaires demandées par MESA à l’Utilisateur afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Charte ;
3.3. Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « cookies ». Ces « cookies » enregistrent notamment : - les préférences de navigation de l’Utilisateur ; - la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ; - les pages consultées ; Toutes les informations relatives aux « cookies » sont reprises dans la Cookie Policy de MESA.
3.4. Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :
· le type de domaine avec lequel l’Utilisateur se connecte à l'Internet ;
· l'adresse IP attribuée à l’Utilisateur (lors de sa connexion) ;
· la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ;
· les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;
· les pages consultées ;
· le type de navigateur utilisé ;
· la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ;
· le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.
3.5. Aucune donnée nominative permettant d'identifier l’Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.
4. FINALITES DU TRAITEMENT
4.1. Le Site collecte, enregistre et utilise les données de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes:
· pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
· pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;
· pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des messages ;
· pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site
· pour personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur le Site ;
· pour répondre à des demandes d’informations ;
· pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par MESA aux Utilisateurs ayant donné leur accord ;
· pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ;
· pour toutes autres fins pour lesquelles l’Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.
· pour être informé des différents événements organisés par MESA.
4.2. Des photos et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées à des fins promotionnelles et de partage sur les réseaux sociaux pour le compte de MESA lors de cet événement. Si vous ne souhaitez pas être photographié(e) ou filmé(e) aux fins précitées, veuillez en informer le photographe lors de l’événement. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) en envoyant un e-mail à srtmesa@marche-mesa.com en nous adressant pareillement votre photo et la copie de votre carte d’identité.
4.3. La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :
· votre consentement ;
· l’exécution de toute requête de votre part ;
Nous avons effectivement besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible.
· une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement ;
Nous avons effectivement besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables.
· la sauvegarde d’intérêts vitaux ;
· pour l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable de traitement est investi ; ou
· notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.
Nous avons, en effet, un intérêt légitime à vous fournir ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations, exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos produits/services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles. Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.
Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait.
5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
5.1. Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :
· Droit d'être informé des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement.
· Droit d'accès et de vérification des données: l’Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que MESA possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données de MESA.
· Droit d'opposition : l’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par MESA.
· Droit de suppression et/ou modification : l’utilisateur peut à tout moment faire part à MESA des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles.
· Droit de limitation du traitement : l’Utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’il s’est opposé au traitement, lorsqu’il conteste l’exactitude des données, lorsqu’il estime que le traitement est illicite.
· Droit de portabilité : L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a communiqué à MESA et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
5.2. L’Utilisateur peut à tout instant demander l’accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L’Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de MESA – à l'exception de celles dont MESA aurait l’obligation légale de conserver – et s’opposer à l’utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci.
Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :
· par courrier électronique: srtmesa@marche-mesa.com
· par voie postale :
Chaussée de Liège 65,
B-6900 Marche-en-Famenne
5.3. MESA fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
6. DUREE DE CONSERVATION
6.1. MESA conservera les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4).
6.2. MESA peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l’Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées à MESA, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.
7. RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE
L’Utilisateur est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, dont l’adresse de contact est la suivante :
L’Autorité de la protection des données (l’ancienne Commission de la protection de la vie privée)
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
commission@privacycommission.be
8. SECURITE
8.1. Par ailleurs, MESA a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :
· les accès ou modifications non autorisés à ces données ;
· l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ;
· la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
8.2. A cet égard, les employés de MESA qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. MESA ne saurait toutefois nullement être tenue pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
8.3. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraire à la présente Charte, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement
9. COMMUNICATION A DES TIERS
9.1. MESA considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Charte, comme pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.
9.2. MESA peut transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution d’un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d’autres tiers, excepté dans l'une des deux situations suivantes :
· la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou souscontractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ;
· lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente.
9.3. La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
10. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE
10.1. MESA n'opère de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et ses arrêtés d'exécution ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
11. NOTE CONCERNANT LES MINEURS
11.1. Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. MESA leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles sans l’accord d’un parent ou tuteur.
12. MISES A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE
12.1. Moyennant information aux Utilisateurs par le biais du Site, MESA peut être amenée à modifier et adapter la Charte, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable (à l’instar du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la Commission vie privée en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
13. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
13.1. L'abstention de MESA de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Charte, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
13.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Charte. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. MESA s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Charte sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
14.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Charte, seuls les tribunaux de la juridiction du siège de l’ASBL MESA sont compétents., dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
14.3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et MESA s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.